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Conditions générales

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Conditions générales VIDAM BV - CONSOMMATEURS

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Traitement des plaintes

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes utilisés ci-après ont la signification suivante :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
Jour : jour calendrier;
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement et rendant possible la consultation ultérieure et la reproduction intacte des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite faire valoir son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance : un contrat dans lequel on a recours exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où le contrat est conclu;
Technologie de communication à distance : moyen que l'on peut utiliser pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis dans la même pièce en même temps.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : VIDAM BV

Agissant également sous le nom de : Home&Living

Adresse du siège : Provinciënbaan 25, 5121DK Rijen

Numéro de téléphone : 013-3033105

Accessibilité : 5 jours par semaine de 09:00 á 12:30 et de 13:00 á 16:00.

Adresse électronique : [email protected]

Numéro CdC : 76548686

Numéro de TVA : NL860669555B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toutes commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ce n'est pas raisonnablement possible, on indiquera avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique afin que celui-ci puisse facilement le conserver sur un support de données durable. Si ce n'est pas raisonnablement possible, indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en partie ou totalement, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des dites conditions générales.
Toute équivoque quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée "dans l'esprit" desdites conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, il convient de l'indiquer expressément dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou les services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations de nature à indiquer clairement au consommateur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :

- du prix TTC;

- des éventuels frais de livraison;

- de la manière dont contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet

effet;

- de l'applicabilité ou non du droit de rétractation;

- du mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;

- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel

l'entrepreneur garantit le prix;

- le niveau du tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation

de la technique de communication à distance est calculé sur une base différente

que le taux de base normal pour le moyen de communication utilisé;

- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière

il peut être consulté par le consommateur;

- la manière dont le consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, peut

vérifier les informations fournies par ses soins dans le cadre du contrat et, si nécessaire

les récupérer;

- toute autre langue que le néerlandais dans laquelle l'accord peut être

conclu;

- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont

le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et

- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction continue.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite du site de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des

plaintes;

les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
les conditions d'annulation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

À l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que pour évaluer s'il souhaite le conserver. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si c'est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, au moyen d'une preuve d'envoi, par exemple.
L'achat est un fait, si, après l'expiration des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait connaître son intention de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur.

Dans le cas d'une prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi des articles sont à sa charge.
Exception à l'article 7.1, si le produit a manifestement été utilisé plus intensivement que nécessaire, le point de départ étant que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin, un pourcentage du prix d'achat peut alors être remboursé, selon l'entrepreneur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Et ce, à la condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut refuser le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Le refus du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
Le refus du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
qui sont clairement de nature personnelle;
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
qui peuvent se dégrader ou vieillir rapidement;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence;
pour les divers journaux et magazines;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d'hygiène, par exemple Oreillers, sur-matelas, matelas, textiles (chemises, slips, chaussettes), housses de couette qui ont été utilisés et/ou lavés ou produits érotiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Le refus du droit de rétractation est seulement possible pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisir à une

une certaine date ou pendant une certaine période;

dont la livraison a commencé avec le consentement formel du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables car ils sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune prise. L'offre doit être assortie d'une déclaration concernant le lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix recommandés.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que celui auquel il est destiné.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 48 heures suivant la livraison/réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de la conformité finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil éventuel relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.

Le consommateur ne peut faire valoir une demande de garantie ou de réparation que pendant la période de garantie du fabricant. Cette période expire après 1 an à compter de la livraison des produits directement au consommateur. Si le consommateur achète le produit indirectement chez un revendeur de Vidam, Vidam fournit une garantie d'usine d'un an au revendeur à partir du moment où Vidam a livré les produits au revendeur dans son entrepôt ou magasin.

5. La garantie ne s'applique pas si :

- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;

- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou reprises sur l'emballage;

- L'inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est également l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune compensation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut retirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une compensation pour le consommateur.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit livré doit être indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être refusé pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire formel.

Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

- à tout moment et ne se limitant pas à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée;

- résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus;

- Toujours résilier le contrat avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

Un contrat à durée déterminée, qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d'un droit de résiliation, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois et un délai qui ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre de lancement, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an,, le consommateur peut à après un an le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables portés à sa connaissance préalablement.

Article 14. Frais de recouvrement

Si le consommateur est en défaut ou en situation d'omission en ce qui concerne l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires pour obtenir le paiement sont à la charge du consommateur. " Dans tous les cas, le consommateur est redevable de 1 % du montant principal par mois, avec un minimum de 250,00 € par facture impayée. Si VIDAM peut démontrer qu'il a encouru des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci pourront aussi faire l'objet d'un remboursement.

Article 15 - Traitement des plaintes

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment communiquée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, en les décrivant de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les vices.
Les plaintes présentées à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus précise.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
Si la plainte est justifiée, Vidam BV, agissant également sous le nom de Home&Living, remboursera les frais d'expédition. Si l'acheteur a choisi un mode d'expédition plus coûteux que la livraison standard normale,

Vidam BV, opérant également sous le nom de Home&Living, n'a pas payé les coûts supplémentaires de la méthode la plus coûteuse.

6. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 16 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sur lesquels portent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Conditions générales VIDAM BV - ENTREPRISES

Tilburg, 2 décembre 2019

Article 1. Généralités

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les contrats entre VIDAM B.V. et toutes ses autres sociétés liées, ses actionnaires et ses mandataires, ci-après dénommés "VIDAM", et une contrepartie à laquelle VIDAM a déclaré ces conditions applicables, pour autant que les parties n'aient pas expressément dérogé à ces conditions par écrit.
Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec VIDAM, pour l'exécution desquels VIDAM doit recourir à des tiers.
Les présentes conditions sont également rédigées à l'intention des collaborateurs du VIDAM et de sa direction.
L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre de la contrepartie est expressément rejetée.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales devaient à un moment donné être invalidées ou annulées totalement ou partiellement, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement applicables. VIDAM et la Contrepartie se consulteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalidées ou annulées, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objet et de la portée des dispositions initiales.
S'il existe un manque de clarté quant à l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'explication doit être trouvée dans l'esprit desdites dispositions.
Si une situation survient entre les parties qui n'a pas été réglée dans les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée selon l'esprit des présentes conditions générales.
Le fait que VIDAM n'insiste pas constamment sur le respect strict de ces conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne sont pas applicables, ni que VIDAM perdrait de quelque manière que ce soit le droit d'insister sur le respect strict des dispositions de ces conditions dans d'autres cas.

Article 2. Devis et offres

Tous les devis et offres de VIDAM sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est spécifié dans l'offre. Un devis ou une offre devient caduc si le produit auquel le devis ou l'offre se rapporte n'est plus disponible dans l'intervalle. Un devis qui ne précise pas la période d'expiration expire au plus tard 15 jours après la date dudit devis. 2.
VIDAM ne peut être tenu à ses devis ou offres si la Contrepartie peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou toute partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou une erreur d'écriture.
Les prix mentionnés dans un devis ou une offre s'entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, hors frais à engager dans le cadre de l'accord, y compris les frais de voyage et d'hébergement, les frais de port et les frais administratifs, sauf indication contraire.
Nonobstant les dispositions de l'article 6:225, paragraphe 2, du Code civil néerlandais, VIDAM n'est pas lié par les différences par rapport au devis ou à la confirmation de commande de VIDAM qui sont faites dans l'acceptation par la Contrepartie.
Une offre de prix combinée n'oblige pas VIDAM à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix proposé. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3. Livraison

Sauf accord contraire, la livraison s'effectue au départ de l'usine. Si un des Incoterms est convenu comme condition de livraison, les Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront d'application.
La Contrepartie est tenue de prendre livraison du produit acheté au moment où il lui est livré ou au moment où il est mis à sa disposition conformément au contrat.
Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux frais et risques de la Contrepartie. Dans ce cas, la Contrepartie est redevable de tous les frais supplémentaires, dont notamment les frais de stockage.
Les produits peuvent différer de la version présentée sur le modèle et sur l'emballage. VIDAM garantit que les propriétés du produit livré correspondent au produit original proposé. Une différence du produit livré, dans les limites des tolérances mentionnées, ne donne en aucun cas le droit à la Contrepartie de ne pas accepter le produit acheté, ni de réclamer des dommages et intérêts ou le remplacement du produit livré d'une autre manière.

Article 4. Délai de livraison

Les délais de livraison et autres périodes mentionnés dans les devis et contrats par VIDAM pour les services à fournir par VIDAM sont approximatifs et purement informatifs et jamais définitifs ; leur dépassement ne permet pas à la Contrepartie d'obtenir une indemnisation ou une résiliation.
En cas de retard de livraison, la Contrepartie doit par conséquent déclarer VIDAM en défaut par écrit et accorder à VIDAM un délai raisonnable pour remplir ses obligations.
Le délai de livraison indiqué par VIDAM ne débutera que lorsque VIDAM sera en possession de toutes les informations nécessaires.

Article 5. Livraisons partielles

VIDAM est autorisé à livrer les articles vendus en plusieurs parties. Cela ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les produits sont livrés en parties, VIDAM est en droit de facturer chaque partie séparément.
VIDAM est habilité à suspendre l'exécution de toutes ses obligations, jusqu'à ce que le client ait payé intégralement toutes les créances dues et exigibles de VIDAM.

Article 6. Exigences d'ordre technique

Si les articles à fournir aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, VIDAM n'est pas responsable de la conformité des articles à fournir aux exigences techniques, normes et/ou réglementations imposées par les lois ou réglementations du pays où les articles doivent être utilisés. Cela ne s'applique pas si, lors de la conclusion du contrat, l'utilisation a été expressément indiquée avec la présentation de toutes les données et spécifications nécessaires.
Toutes les autres exigences techniques, que la Contrepartie impose aux produits à livrer et qui dérogent aux exigences normales, doivent être expressément stipulées par la Contrepartie avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 7. Échantillons, modèles et exemples Si un modèle, un échantillon ou un exemple est montré ou fourni par VIDAM, on suppose qu'il a été montré ou fourni uniquement à titre indicatif : les qualités des articles à fournir peuvent différer de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple, à moins que l'on ait expressément indiqué que la livraison serait effectuée conformément à l'échantillon, au modèle ou à l'exemple montré ou fourni.

Article 8. Résiliation du contrat

Un contrat entre VIDAM et la Contrepartie peut être résilié immédiatement, sans intervention judiciaire, dans les cas suivants : - si, après la conclusion du contrat, VIDAM prend connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que la Contrepartie ne respectera pas ses obligations ; - si, lors de la conclusion du contrat, VIDAM a demandé à la Contrepartie de fournir une garantie d'exécution (par exemple une garantie bancaire) et que cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante malgré la demande. Dans de tels cas, VIDAM a le droit de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou de résilier le contrat, sans préjudice du droit de VIDAM de réclamer des dommages et intérêts.
VIDAM a le droit de résilier le contrat si des circonstances se produisent concernant les personnes et/ou le matériel employés ou normalement employés par VIDAM pour l'exécution du contrat, qui sont telles que l'exécution du contrat devient impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnée que son exécution ne peut plus être raisonnablement exigée.

Article 9. Garantie

VIDAM garantit que les articles qu'il livre sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période d'un mois à compter de la livraison.
Si l'article présente un défaut de conception, de matériau ou de fabrication, la Contrepartie a le droit de faire réparer l'article. VIDAM peut choisir de remplacer l'article si la réparation suscite des objections. La Contrepartie n'a droit au remplacement que si la réparation de l'article n'est pas possible.
La garantie ne s'applique pas si les dommages résultent d'une manipulation incorrecte ou du non-respect des instructions.
Par manutention incorrecte, on entend, entre autres, ce qui suit - le stockage, l'emballage et le transport incorrects des articles ; - l'utilisation irréfléchie/négligente des articles.
Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à la garantie fournie par le fabricant concerné pour ledit produit. La Contrepartie ne peut tirer aucun droit des dispositions de garantie visées dans la présente clause avant le paiement intégral des articles livrés, conformément à la facture de VIDAM.
La Contrepartie ne peut faire valoir une demande de garantie ou de réparation que pendant la période de garantie du fabricant. Ce délai échoit 1 an après la livraison des produits dans l'entrepôt ou le magasin de la contrepartie. Dans des cas exceptionnels, après 2 ans à compter de la livraison des produits dans l'entrepôt ou le magasin de la contrepartie. Les produits concernés bénéficiant d'une garantie fabricant de 2 ans sont alors communiqués à l'avance à la contrepartie. Si une demande de garantie est faite par un tiers en dehors de la période de garantie du fabricant, l'autre partie dégage Vidam de toute revendication.

Article 10. Réserve de propriété

Tous les articles fournis par VIDAM restent la propriété de VIDAM jusqu'à ce que la Contrepartie ait rempli toutes ses obligations en vertu de tous les contrats d'achat conclus avec VIDAM.
Les articles fournis par VIDAM et faisant l'objet d'une réserve de propriété en vertu du paragraphe 1 ne peuvent être revendus que dans le cours normal des affaires et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement.
La Contrepartie n'est pas autorisée à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les articles faisant l'objet de la réserve de propriété
La Contrepartie autorise inconditionnellement et irrévocablement VIDAM, ou les tiers désignés par VIDAM, à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les articles de VIDAM et à y transporter ces articles, dans tous les cas où le VIDAM souhaite exercer ses droits de propriété. Si des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, la Contrepartie est tenue d'en informer VIDAM dans les meilleurs délais raisonnables.
La Contrepartie s'engage à assurer les articles livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre tous les risques tels que l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à permettre la consultation de la police de ladite assurance à la première demande.
Si, en vertu du paragraphe 1, VIDAM réclame les articles faisant l'objet de la réserve de propriété comme sa propre propriété et reprend en conséquence ces articles ou les fournit à un tiers, la créance de VIDAM à l'encontre de la Contrepartie concernant lesdits articles, à hauteur du montant total dû par la Contrepartie au vendeur, sera réduite de la valeur du marché des articles ainsi repris au moment de la reprise. La valeur du marché sera en tout cas égale au prix d'achat réalisé par la vente privée ou publique des articles récupérés à des tiers, à la discrétion de VIDAM. Les frais de récupération des articles sont à la charge de la Contrepartie.
VIDAM est habilité à récupérer autant d'articles auprès de la Contrepartie, jusqu'à ce que la vente privée ou publique des articles récupérés aboutisse au paiement de la totalité de la réclamation de VIDAM, y compris les coûts, les intérêts légaux et l'indemnisation éventuelle.

Article 11. Vices; délais de plainte

La Contrepartie doit examiner ou faire examiner les articles achetés dans les trois heures suivant la livraison. Ce faisant, la Contrepartie vérifie si les articles livrés sont conformes au contrat, à savoir - si les articles livrés sont corrects ; - si les articles livrés correspondent en quantité à ce qui a été convenu ; - si les articles livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, si celles-ci font défaut, aux exigences qui peuvent être fixées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
Si des vices apparents ou des manques sont constatés, l'acheteur doit les signaler par écrit à VIDAM immédiatement et dans les 24 heures.
Le client doit signaler par écrit à VIDAM les vices cachés dans les deux jours suivant leur découverte, mais au plus tard une semaine après la livraison.
Même si la Contrepartie présente une réclamation à temps, son obligation de payer et de prendre livraison des commandes effectuées est maintenue.
Les articles ne peuvent être renvoyés à VIDAM qu'avec un accord écrit préalable.
Le droit de poursuivre VIDAM en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles est prescrit un an après la conclusion du contrat.

Article 12. Emballage

L'acheteur est tenu de renvoyer les emballages consignés, c'est-à-dire les palettes ou autres matériaux destinés à assurer une expédition correcte et n'étant pas des matériaux d'emballage tels que le carton et autres bandes de protection, etc., vides et non endommagés dans un délai de 14 jours. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en matière d'emballage, tous les frais qui en découlent sont à sa charge. Ces frais comprennent ceux résultant d'un retour tardif et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
Si la Contrepartie ne restitue pas les emballages prêtés après une mise en demeure dans le délai qui y est indiqué, VIDAM est en droit de procéder au remplacement et d'en facturer les frais, à condition que VIDAM ait annoncé cette action dans sa mise en demeure.

Article 13. Prix/augmentation de prix

Sauf mention contraire formelle, les prix proposés par VIDAM sont les suivants - en euros - hors TVA - sur la base des quantités minimales utilisées par VIDAM - hors frais de transport - départ usine/entrepôt
Si VIDAM a convenu d'un prix spécifique avec la Contrepartie, VIDAM a néanmoins le droit d'augmenter le prix si VIDAM peut démontrer que, entre le moment de l'offre et le moment de la livraison, des changements de prix importants sont survenus en ce qui concerne les matières premières, les devises et/ou les salaires ou dans d'autres circonstances imprévues.
Si l'augmentation du prix est supérieure à 10%, la Contrepartie a le droit de résilier le contrat.

Article 14. Paiement

1a. Sauf accord préalable contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de facturation, de la manière indiquée par VIDAM et dans la devise dans laquelle la facture a été établie.

1b. Le délai de paiement indiqué sur la facture de Vidam est considéré comme le délai de paiement convenu. Vidam ne doit pas se concerter avec la contrepartie à cette fin.

Après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, la Contrepartie est en défaut de plein droit; à partir du moment où elle est en défaut, la Contrepartie doit un intérêt de 1% par mois sur le montant dû et exigible, à moins que le taux d'intérêt légal ne soit plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal s'applique.
En cas de liquidation, faillite ou cessation de paiement de la Contrepartie, les créances de VIDAM et les obligations de la Contrepartie envers VIDAM deviennent immédiatement exigibles.
Le paiement doit se faire sans réduction ou compensation.
Les paiements effectués par la Contrepartie serviront toujours, en premier lieu, à régler tous les intérêts et frais dus et, en second lieu, à régler les factures dues et exigibles les plus anciennes, même si la Contrepartie indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
VIDAM a le droit de demander à tout moment un paiement anticipé à la Contrepartie. Si un acompte est demandé, VIDAM ne procédera pas à la commande des articles pour la Contrepartie tant que l'acompte n'aura pas été versé.
Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 15.000 €, la Contrepartie doit fournir à VIDAM une garantie bancaire couvrant la valeur des articles commandés.
Si la contrepartie déduit indûment des réductions de paiement ou d'autres réductions sur la facture, Vidam facturera 25 € pour frais administratifs.

Article 15. Frais de recouvrement

Si la Contrepartie est en défaut ou en situation d'omission en ce qui concerne l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires pour obtenir le paiement sont à la charge de la Contrepartie. " Dans tous les cas, le consommateur est redevable de 1 % du montant principal par mois, avec un minimum de 250,00 € par facture impayée. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, Vidam a également le droit de demander la faillite de la Contrepartie. Les frais engagés seront d'un minimum de 1 460 € et pourront être facturés séparément à la Contrepartie. "Si VIDAM peut démontrer qu'il a encouru des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, lesdits coûts seront facturés à la Contrepartie.

Article 16. Responsabilité VIDAM envers la Contrepartie exclusivement de la manière suivante :

Pour les dommages résultant de vices dans les articles livrés, seule la responsabilité prévue à l'article 9 (Garantie) des présentes conditions générales est d'application.
Le VIDAM n'est responsable que si le dommage est causé par une intention ou une négligence grave de la part de VIDAM ou de ses collaborateurs;
La responsabilité du VIDAM est limitée au montant versé dans un cas donné par la compagnie d'assurance de VIDAM.
Si, dans un cas donné, la compagnie d'assurance ne fournit aucune couverture ou n'effectue aucun paiement et que VIDAM est responsable, la responsabilité de VIDAM sera limitée à la valeur de la facture de la transaction, ou au moins à la partie de la valeur de la facture de la transaction à laquelle la responsabilité se rapporte.
VIDAM décline toute responsabilité pour les dommages survenant lors de l'installation par VIDAM des produits de VIDAM, en raison de l'état des locaux de la Contrepartie. VIDAM exclut expressément toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir pendant les travaux de montage, y compris en ce qui concerne la construction des locaux de la Contrepartie ou des parties de ceux-ci qui ne sont pas visibles pour VIDAM ou ses subordonnés. La Contrepartie s'engage à fournir au préalable à VIDAM des informations complètes sur la construction des locaux, ou des parties de ceux-ci, dans lesquels le montage des produits achetés doit avoir lieu. Dans le cas d'absence d'informations écrites ou d'informations écrites incomplètes transmises à VIDAM, la Contrepartie accepte expressément toute responsabilité pour les dommages causés par le manque d'information ou la transmission incomplète de ces informations à VIDAM.

Article 17. Cas de force majeure

Dans les présentes conditions générales, on entend par cas de force majeure, outre les dispositions de la loi et de la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles VIDAM n'a aucun contrôle, mais qui empêchent VIDAM de pouvoir remplir ses obligations, notamment les ruptures d'approvisionnement, les grèves dans l'entreprise de VIDAM.
En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de VIDAM sont suspendues. Si la période, pendant laquelle l'exécution des obligations du VIDAM n'est pas possible en raison d'un cas de force majeure, excède trois mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, sans obligation de verser des dommages et intérêts.
Si, au début du cas de force majeure, VIDAM a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut être fournie, et l'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une transaction distincte. Toutefois, cela ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur propre.

Article 18. Annulation

Si une commande est annulée 90 jours ou plus avant la date de livraison convenue, 25% du montant brut de la commande est dû. 2. Si une commande est annulée entre 60 jours et 90 jours avant la date de livraison convenue, 50 % du montant brut de la commande est dû. 3. Si une commande est annulée jusqu'à 60 jours avant la date de livraison convenue, 100 % du montant brut de la commande est dû.

Article 19. Droit applicable et juge compétent

Tous les contrats entre VIDAM et la Contrepartie sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les ventes est formellement exclue.
Tout litige entre la Contrepartie et VIDAM sera soumis au tribunal compétent dans l'arrondissement où VIDAM a son siège social.
Le lieu d'exécution du contrat est le siège social de VIDAM.

Article 20. Modification et localisation des conditions Les présentes conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce de Tilburg. C'est toujours la plus récente qui prévaut. VIDAM BV Provinciënbaan 25 , 5121DK Rijen

VIDAM BV

Provinciënbaan 25

5121DK

Rijen

Chambre de Commerce 76548686

Numéro de TVA NL860669555B01

Conditions générales

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